ACHETER UN BIEN SOUS VEFA
Lorsqu’il s’agit d’une transaction immobilière à l’Ile Maurice, la tendance observée depuis quelques années est l’achat sur plan ou la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La VEFA se définit comme un contrat communément utilisé dans la vente d’immobilier à construire. La grande particularité de cette méthode de vente est le fait que lors de sa signature, dans la majorité des cas, la construction n’a pas été démarrée.
COMMENT ÇA MARCHE L’ACHAT SUR PLAN
La VEFA permet à des particuliers d’acquérir un bien immobilier à Maurice sur mode de paiements échelonnés. Les futurs propriétaires ont dès lors la possibilité de participer à la conception du plan de leur future résidence. La VEFA est régie par le Code Civil français qui est applicable à Maurice du fait de son passé colonial, et devra être validée par un contrat. (Le contrat de Vente en état futur d’achèvement).
QUE DIT LA LOI
Selon l’article 1601-3 du Code Civil : La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des construction existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur doit payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Dans le cas d’une VEFA, le promoteur doit se prémunir d’une Garantie financière d’achèvement (GFA). Celle-ci donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de problème du promoteur, le financement de l’immeuble sera garantie. La GFA s’exécute selon deux modes distincts :
- le mode intrinsèque, c’est le promoteur qui garantit l’achèvement du programme immobilier
- le mode extrinsèque, c’est un garant externe qui donne cette garantie.
LE CONTRAT DE VENTE VEFA
Une Vente en l’état futur d’achèvement se déroule en deux étapes validées chacune par un contrat :
Le contrat de réservation : C’est le premier contrat que le futur acquéreur signe avec le promoteur comportant plusieurs mentions obligatoires. Il permet de réserver le bien immobilier d’un éventuel projet de construction. À la signature, l’acquéreur devra verser un acompte qui sera versé sur un compte sous séquestre chez le notaire.
Le contrat définitif de vente : Le contrat définitif de vente représente le titre de propriété. Il énonce les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Envoyé un mois avant la date prévue pour la signature, le contrat de vente devra inclure la description précise et définitive du bien immobilier en question. Le délai d’un mois est essentiel pour une étude minutieuse du contenu, il sera impossible de changer d’avis postérieurement
ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS
Le prix de vente définitif du bien est indiqué sur l’acte de vente. Il est payable par tranches :
- 25% à la signature du contrat de vente
- 10% à l’achèvement des travaux de fondation
- 35% à l’achèvement de la toiture
- 25% à l’achèvement des travaux
- 5% à la livraison