IMMOBILIER SWISS

IMMOBILIER SWISS INTERNATIONAL REALTY Discover Exclusive Offer of Luxurious Properties for International Customers. Luxury Real Estate – Agency Switzerland

  • ACCUEIL
  • ACHETER
  • VENDRE
  • INVESTIR
    • ESPAGNE
      • Conseils avant d’acheter
      • Résidence espagnole pour les étrangers
      • Golden Visa en Espagne
      • Financer son achat en Espagne
        • frais lié à l’achat
      • OBTENIR LE NIE ESPAGNOL
      • RETRAITE EN ESPAGNE
    • PORTUGAL
      • Le coût de la vie
      • Golden Visa Portugal
      • Numéro NIF
    • SUISSE
      • Investir en Suisse
      • Quitter la Suisse
      • Retraite à l’étranger
    • ITALIE
    • GRÈCE
      • GOLDEN VISA
    • ÎLE MAURICE
      • INVESTIR À MAURICE
      • [VEFA] Achat sur Plan
      • Retraite à Maurice
      • PDS: Property Development Scheme
      • RELANCE DE L’ÉCONOMIE
    • FRANCE
      • Vivre en France
    • ALLEMAGNE
      • Vivre en Allemagne
    • RUSSIE
      • Coût de la vie
    • ROYAUME-UNI
      • Vivre au Royaume-Uni
  • CONSEILS
    • COURTAGE
      • CONTRAT DE COURTAGE
      • La promesse de vente
      • Divorce et immobilier – les étapes clés
      • Droit d’emption vente d’un bien immobilier
    • LOGEMENT PPE
    • QUE VAUT MON BIEN
      • Évaluation hédoniste
    • Règlement de l’achat d’une maison
      • Conclure un contrat pour l’achat d’un logement
        • Contrat d’achat de bien foncier : à quoi faut-il veiller ?
        • Impôt sur les gains immobiliers
        • Achat/Vente d’un bien immobilier en Suisse
    • Hypothèque fixe
      • Hypothèques SARON
      • Hypothèque LIBOR
      • Hypothèque variable
      • Puis-je souscrire une hypothèque pour l’étranger?
      • Appartement en PPE – définition et faits
      • MINERGIE®
      • Programme bâtiments
    • Quitter la Suisse
  • A PROPOS
  • CONTACT
    • ESPACE CLIENT
    • PARTENARIAT
    • SITEMAP
    • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  • BLOG
    • Article Invité

IMMOBILIER SWISS

IMMOBILIER SWISS INTERNATIONAL REALTY Discover Exclusive Offer of Luxurious Properties for International Customers. Luxury Real Estate – Agency Switzerland

  • ACCUEIL
  • ACHETER
  • VENDRE
  • INVESTIR
    • ESPAGNE
      • Conseils avant d’acheter
      • Résidence espagnole pour les étrangers
      • Golden Visa en Espagne
      • Financer son achat en Espagne
        • frais lié à l’achat
      • OBTENIR LE NIE ESPAGNOL
      • RETRAITE EN ESPAGNE
    • PORTUGAL
      • Le coût de la vie
      • Golden Visa Portugal
      • Numéro NIF
    • SUISSE
      • Investir en Suisse
      • Quitter la Suisse
      • Retraite à l’étranger
    • ITALIE
    • GRÈCE
      • GOLDEN VISA
    • ÎLE MAURICE
      • INVESTIR À MAURICE
      • [VEFA] Achat sur Plan
      • Retraite à Maurice
      • PDS: Property Development Scheme
      • RELANCE DE L’ÉCONOMIE
    • FRANCE
      • Vivre en France
    • ALLEMAGNE
      • Vivre en Allemagne
    • RUSSIE
      • Coût de la vie
    • ROYAUME-UNI
      • Vivre au Royaume-Uni
  • CONSEILS
    • COURTAGE
      • CONTRAT DE COURTAGE
      • La promesse de vente
      • Divorce et immobilier – les étapes clés
      • Droit d’emption vente d’un bien immobilier
    • LOGEMENT PPE
    • QUE VAUT MON BIEN
      • Évaluation hédoniste
    • Règlement de l’achat d’une maison
      • Conclure un contrat pour l’achat d’un logement
        • Contrat d’achat de bien foncier : à quoi faut-il veiller ?
        • Impôt sur les gains immobiliers
        • Achat/Vente d’un bien immobilier en Suisse
    • Hypothèque fixe
      • Hypothèques SARON
      • Hypothèque LIBOR
      • Hypothèque variable
      • Puis-je souscrire une hypothèque pour l’étranger?
      • Appartement en PPE – définition et faits
      • MINERGIE®
      • Programme bâtiments
    • Quitter la Suisse
  • A PROPOS
  • CONTACT
    • ESPACE CLIENT
    • PARTENARIAT
    • SITEMAP
    • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  • BLOG
    • Article Invité

SUISSE: Conclure un contrat pour l’achat d’un logement

SUISSE: Conclure un contrat pour l’achat d’un logement

Authentification de l’acte de vente

Pour être valable, le contrat d’achat d’un bien immobilier doit être authentifié par un notaire. Dans les cantons où exercent des notaires indépendants, l’acheteur peut généralement choisir son notaire. Quand les cantons disposent de notaires officiels, l’acheteur doit s’adresser au service compétent. Il peut s’agir de la chancellerie, de l’office des faillites ou du bureau cantonal du registre du commerce.

Signature du contrat

Le contrat d’achat doit être signé par toutes les parties concernées – acheteur, vendeur et notaire. Mais vous ne devenez véritablement propriétaire qu’au moment de l’inscription dans le registre foncier. Le notaire procède à l’annonce du transfert de propriété auprès de l’office du registre foncier une fois le contrat d’achat authentifié.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les éléments importants d’un contrat d’achat sur le site Infomaison.ch.

Comment contacter un notaire ou trouver le notaire officiel compétent ?

Afficher les informations

Eléments importants d’un contrat d’achat de logement

Afficher les informations

Frais et émoluments

Les frais et les émoluments liés au travail du notaire et à l’inscription dans le registre foncier varient d’un canton à l’autre. Les frais de notaire sont en général partagés entre l’acheteur et le vendeur

Contrat de réservation / Précontrat

Les contrats dits de réservation sont aujourd’hui une pratique courante. Le vendeur s’y engage à réserver un bien immobilier particulier, tandis que l’acheteur s’engager à acheter ledit bien. Mais ce contrat n’est pas contraignant dans la mesure où les contrats portant sur des affaires immobilières doivent toujours être authentifiés par un notaire.

Un acompte doit généralement être versé lors de la conclusion du contrat de réservation. Si l’achat n’a finalement pas lieu, l’acheteur peut rencontrer des difficultés à récupérer l’intégralité de l’acompte dans les cas où le montant a été versé sur le compte du vendeur. Mais vous pouvez demander au vendeur de verser l’acompte sur un compte bloqué à affectation liée.

Source: CH.CH / hausinfo.ch

Contactez-nous

RGPD *

IMMOBILIER SWISS

Acheter votre futur appartement, penthouse, maison, villa, chalet avec Immobilier Swiss. Retrouvez tous les biens immobiliers à la vente en Suisse & l’international dans notre listing.Utilisez les filtres pour affiner votre recherche par type de bien, par localisation et par style de vie.

MENU

  • ACHETER
  • VENDRE
  • INVESTIR
  • CONSEILS
  • A PROPOS
  • CONTACT
  • BLOG
  • SITEMAP
  • RGPD

Inscription à la Newsletter

© 2016.2021 IMMOBILIER SWISS - Tous droits réservés

Hébergement écologique | Protection des données