Portugal Golden Visa Programme

Portugal Golden Visa Programme

En échange d’un investissement dans le pays, des permis de séjour permanents sont à présent délivrés au Portugal. Voici l’une des principales modifications réglementaires apportées au régime des visas d’or qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Il existe toutefois d’autres règles, notamment en ce qui concerne le transfert de capital pour la création d’une société au Portugal ou pour changer de type d’investissement dans le cadre du renouvellement des autorisations.

Selon le nouveau décret réglementaire, disponible dans sa version intégrale « un permis de séjour pour activité d’investissement permanente sera délivré aux citoyens titulaires d’un titre de séjour pour activité d’investissement et aux membres de leur famille qui remplissent les conditions énoncées à l’article 80 de la loi n ° 23/2007 du 4 juillet, selon sa rédaction actuelle, à l’exception du régime prévu à l’alinéa b) du paragraphe 2 et aux paragraphes 3 et 4 de l’article 85 de ce même décret ».

Résidence permanente sans période minimale

En d’autres termes, un permis de séjour permanent a été exclusivement créé pour les titulaires de « golden visas », alors dispensés de l’obligation de séjour minimum de deux mois par an au Portugal, a expliqué José Miguel Albuquerque, associé du cabinet d’avocats PLMJ.

« Le décret réglementaire exclut [la règle du séjour minimum de deux mois], mais reste silencieux » en ce qui concerne les conditions minimales de séjour au Portugal, a-t-il ajouté.

Le programme de la visa d’or a fêté ses 5 ans et les premiers titulaires de visas d’or donc accompli la période minimale leur permettant d’avancer dans leur demande de permis de séjour permanent au Portugal.

Selon l’avocat, la loi accordera des permis de résidence permanente aux titulaires de visas d’or s’ils conservent l’investissement au Portugal.

C’est-à-dire qu’ils doivent maintenir l’investissement et « en retour, ils peuvent dépasser les périodes de résidence », a expliqué José Miguel Albuquerque.

Participation à des fonds de capital-risque et à des entreprises

Un autre amendement au décret, qui réglemente la loi entrée en vigueur il y a presque un an (le 28 octobre 2017), se réfère aux investissements dans des fonds de participation de capital-risque et aux sociétés basées sur le territoire qui créent des postes d’emplois.

Pour l’investisseur qui mise sur des fonds de capital-risque, la réglementation indique le caractère obligatoire d’un « relevé émis par la société de gestion du fonds d’investissement concerné, certifiant la viabilité du plan de capitalisation, à échéance d’au moins cinq ans, et l’application d’au moins 60% des investissements dans des sociétés commerciales basées sur le territoire national ».

« Le transfert de capital destiné à la création d’une entreprise au Portugal est également réglementé, avec la création de cinq emplois permanents », a déclaré l’avocat.

Le montant de la création de la société est de 350 000 euros, avec l’obligation de cinq postes permanents, et la possibilité de la répertorier en tant que « startups ».

Renouvellement du visa
Un autre changement concerne “la modification du type d’investissement”, a poursuivi l’avocat.

En cas de renouvellement de visa, le décret réglementaire précise que le titulaire d’une Autorisation de Résidence pour activité d’Investissement (Autorização de Residência para atividade de Investimento ou ARI) « peut modifier le type d’investissement », mais ne peut pas réduire le montant investi.

« Les investisseurs peuvent modifier leur investissement, mais ils ne peuvent pas en réduire le montant », a-t-il déclaré.

Par exemple, un investisseur qui a choisi le transfert de capital d’un montant de 1 million d’euros et décide de conserver l’investissement au Portugal peut le modifier en obligation d’achat de biens, tant que la valeur n’est pas inférieure.