Vous souhaitez réaliser votre rêve de propriété en acquérant un bien-fonds. Avant l’achat, un examen approfondi des prescriptions, règlements et plans de zone relatifs au bien-fonds devrait faciliter les choses. Autorisation obligatoire Selon l’article 22 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), «Aucune construction ne peut être créée ou…
Lire la suite