Ressortissants de l’UE/AELE En tant que ressortissant d’un pays membre de l’UE/AELE domicilié en Suisse, vous avez les mêmes droits que les Suisses en matière d’acquisition de biens immobiliers et n’avez donc pas besoin d’autorisation.

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour acquérir un logement principal (par ex. une maison familiale ou un logement en propriété) et des terrains à bâtir lorsque vous remplissez les conditions suivantes: vous devez posséder une autorisation de séjour valable, généralement un permis de séjour B; vous devez vivre dans ce logement, pour autant que…

Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous êtes soumis à certaines restrictions. Pour savoir lesquelles, veuillez vous renseigner auprès de l’autorité cantonale compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier). Vous n’avez cependant pas besoin d’une autorisation pour acquérir des terrains que vous comptez utiliser à des fins économiques.

Si vous souhaitez acquérir une maison, un appartement ou un terrain, veuillez vérifier auprès de l’autorité compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier) si vous remplissez toutes les conditions ou si vous avez besoin d’une autorisation. Service du registre foncier/inspectorat du registre foncier plus